Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 06/02/2013

Objet: L'arrêt sur l’interdiction de traitements inhumains et dégradants, à propos de l’habitude d’utiliser sur les mineurs détenus dans les centres de sécurité des camisoles de force et d’autres instruments pour limiter la liberté de mouvement

Parties: The Queen (on the application of) The Children’s Rights Alliance for England v The Secretary of State for Justice

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte