Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/04/2013

Objet: La Cour a affirmé que les États membres doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu’ils octroient l’aide à la préretraite aux agriculteurs âgés.

Parties: Blanka Soukupová

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes, discriminatios positives

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