Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/03/2013

Objet: La Cour a affirmé que la limitation à trois mois par semestre de la durée maximale de séjour dans l’espace Schengen d’un étranger non soumis à l’obligation de visa ne s’applique pas aux bénéficiaires du régime du petit trafic frontalier. Pour ces étrangers titulaires d’un permis de franchissement local de la frontière, la durée maximale de séjour, fixée par des conventions bilatérales entre les États membres et les États tiers qui leur sont frontaliers, doit être calculée indépendamment des séjours qu’ils auraient antérieurement effectués, dès lors que ces séjours ont été interrompus par un retour dans leur pays de résidence.

Parties: Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége c. Oskar Shomodi

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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