Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 11/03/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional sur la déduite violation des garanties du procès devant l’exigence de protection de témoins très vulnérables (mineurs victimes d’abus sexuel), rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Don Eduardo González Nájera

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

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