Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Irlande) - Supreme Court

Date: 29/04/2013

Objet: La Supreme Court, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a rejeté le pourvoi posé par une femme affecté de sclérose en plaques avec le but de déterminer l’illégitimité constitutionnelle du Criminal Law (Suicide) Act 1993 et son contrariété avec les dispositions de la CEDH

Parties: Marie Fleming e Ireland, Attorney General and the Director of Public Prosecutions

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte