Jurisprudence 106/2013 (18/07/2013)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Date: 18/07/2013
Objet: La Cour Constitutionnelle a rejeté le pourvoi contre l’article 2 de la loi 12 septembre 2011 et l’article 23 de la loi 19 janvier 2012, contenant normes en matière de mineurs étrangers non accompagnés, en rappelant les dispositions CEDH
Parties: ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) »
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Texte