Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 18/07/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle a rejeté le pourvoi contre l’article 2 de la loi 12 septembre 2011 et l’article 23 de la loi 19 janvier 2012, contenant normes en matière de mineurs étrangers non accompagnés, en rappelant les dispositions CEDH

Parties: ASBL « Défense des Enfants - International - Belgique - Branche francophone (D.E.I. Belgique) »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte