Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 06/06/2013

Objet: Le Tribunal Constitucional, sur la division des compétences entre État et Communautés Autonomes aux termes de la loi 42/2007 “du patrimoine naturel et de la biodiversité”, rappelle la réglementation communautaire en matière.

Parties: Gobierno de la Comunidad de Madrid

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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