Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/07/2013

Objet: Affaires selon lesquels les accusations contre les deux entrepreneurs russes étaient conformes à la loi, mais le procès s’était passé dans une façon non équitable et leur détention dans des prisons lointaines n’était pas justifié

Parties: Khodorkovskiy (n.2) e Lebedev (n.2) c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines