Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2013

Objet: L'arrêt selon lequel la condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation était injustifiée, mais l’impartialité de la Cour de cassation pouvait soulever des doutes pour sa composition

Parties: Morice c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges