Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/09/2013

Objet: La Cour a affirmé que l’article 34, point 4, du règlement n° 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre.

Parties: Salzgitter Mannesmann Handel GmbH

Classification: Justice

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