Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/09/2013

Objet: La Cour a affirmé que les ressortissants turcs n’ont pas le droit d’entrer sans visa sur le territoire d’un État membre de l’UE pour y bénéficier d’une prestation de services.

Parties: Leyla Ecem Demirkan

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

Texte