Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/11/2007

Objet: Interdiction des traitements inhumains ou dégradants à raison des conditions dans lesquelles les requérants ont été détenus en Moldova ; dans l’affaire Popovici il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) et de l’article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et au respect de la présomption d’innocence) ; que dans l’affaire Ţurcan il y a eu violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) à raison de l’absence de base légale pour la détention du requérant après le 20 février 2006.

Parties: Popovici c/ Moldova e Turcan c/ Moldova

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal