Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2013

Objet: L'arrêt sur les modifications législatives pour un procès civil au cours, commencé dans l’année 1990 par des retraités du Banco di Napoli au sujet de l’ajustement de leurs pensions après la privatisation des banques publiques

Parties: Casacchia e altri c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public