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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 10410/10 (03/10/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/10/2013

Objet: La Cour a estimé justifié le refus de faire parvenir un message à caractère juridique que l’avocat avait envoyé au détenu lorsque étaient possibles des autres moyens de communication

Parties: Helander c. Finlandia

Classification: Liberté - Art. 7 Communications