Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/09/2013

Objet: L'arrêt sur la décision de maintenir le requérant en détention de sûreté après 27 jours de l’expiration du délai légal

Parties: H.W. c. Germania

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté