Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 30/10/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle a arrêté le caractère exécutif de l’article 108, §2, paragraphe 1, de la loi 12 janvier 2005 sur l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatif aux fouilles corporelles envers les détenus, en rappelant l’article 3 CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: L.L

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte