Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 22/11/2013

Objet: L'arrêt, en matière de réparation du dommage pour la perte des parents, rappelle la jurisprudence CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte