Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/11/2013

Objet: Selon la Cour, lorsqu’un État membre ne peut transférer un demandeur d’asile vers l’État compétent pour examiner sa demande en raison d’un risque de violation de ses droits fondamentaux dans ce dernier, il est tenu d’identifier un autre État membre responsable de cet examen. En revanche, il n’est pas tenu, en principe, d’examiner lui-même la demande.

Parties: Puid

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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