Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/10/2013

Objet: La Cour a affirmé que l’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) n° 21/2004, établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine.

Parties: Herbert Schaible

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte