Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 05/12/2013

Objet: L'arrêt en matière de liberté de religion et de solution raisonnable, où la Cour estime qu’il n’y a pas une violation du droit à la liberté de religion d’une travailleuse chrétienne qui a été licenciée parce que refusait de travailler le dimanche dans un centre qui offrait assistance, chaque jour de la semaine, à des personnes handicapées et malades

Parties: Mba v Mayor and Burgesses of the London Borough of Merton

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte