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25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que un tat membre ne peut pas soumettre le droit un cong parental l exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l adoption ...
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18/11/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que une convention collective nationale peut r server aux seules m res un cong suppl mentaire de maternit Il faut n anmoins d montrer que ce cong suppl mentaire vise la ...
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18/09/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Congé parental
Selon la Cour la directive UE portant application de l accord-cadre r vis sur le cong parental conclu par BUSINESSEUROPE l UEAPME le CEEP ne s applique pas une r glementation nationale qui pr voit ...
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04/10/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que une disposition nationale qui pour la d termination de la dur e du cong annuel pay garanti un travailleur exclut la dur e d un cong parental pris par ce ...
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16/06/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Protection de la famille - Congé parental
La Cour a d clar irrecevable la demande de d cision pr judicielle pr sent e car une relation de soci taire travailleur d une coop rative de travail associ ne r l ve pas ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que en interdisant aux fonctionnaires masculins dont l pouse ne travaille pas de prendre un cong parental la l gislation grecque est contraire au droit de l Union Le cong parental ...
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17/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour a affirm que la r glementation fran aise relative certains avantages accord s aux fonctionnaires en mati re de retraite introduit une discrimination indirecte fond e sur le sexe Cette in galit de ...
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18/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleuses enceintes accouch es ou allaitantes ...
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18/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des chances et de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re d emploi ...
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27/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que lorsqu un licenciement ill gal intervient au cours d un cong parental temps partiel l indemnit forfaitaire de protection laquelle a droit un travailleur engag temps plein doit tre calcul ...