Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/12/2013

Objet: L'arrêt a estimé disproportionnée l’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire en raison de la confidentialité de certains des documents versés au dossier

Parties: Nikolova e Vandova c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public