Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/11/2013

Objet: Arrêt de Grande Chambre sur l’absence de dispositions juridiques claires qui criminalisent le fait de filmer un enfant nu sans lui demander l’autorisation

Parties: Söderman c. Svezia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants