Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des oeuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. Il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’oeuvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien.

Parties: Nils Svensson e a.

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle

Texte