Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/01/2014

Objet: La Cour a affirmé qu’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation et de séjour, ne peut comptabiliser, aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent, que les périodes qu’il a passées avec ce citoyen. Par conséquent, les périodes au cours desquelles il n’a pas séjourné avec ce citoyen en raison de son incarcération dans l’État membre d’accueil ne peuvent pas être prises en compte à cette fin. En outre, la Cour a jugé que la continuité du séjour de cinq ans est interrompue par les périodes d’emprisonnement dans l’État membre d’accueil. Par conséquent, les périodes qui précèdent et qui suivent les périodes d’emprisonnement ne peuvent être additionnées pour atteindre la durée minimale de cinq ans requise pour l’obtention d’un titre de séjour permanent.

Parties: Nnamdi Onuekwere

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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