Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/02/2014

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui impose une condition de résidence sur le territoire national aux citoyens de l’Union européenne souhaitant se voir délivrer un permis de navigation maritime de plaisance par cet État membre.

Parties: Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos (IPTM)

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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