Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/12/2007

Objet: La Cour de justice a dit pour droit que les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, sont incompatibles avec la libre circulation des personnes pour autant qu’elles permettent de subordonner la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies, entre 1937 et 1945, sur des parties du territoire où les lois de sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d’Allemagne, à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de cet État membre. Les juges européens ont aussi statué que les dispositions du même règlement n° 1408/71 sont incompatibles avec les articles 39 CE et 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger entre 1953 et 1970 en Roumanie à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Parties: Habelt, Möser, Wachter c/ Deutsche Rentenversicherung Bund

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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