Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 12/03/2014

Objet: Le Tribunal a confirmé l’inscription de Mme Bouchra Al Assad, soeur du président syrien Bashar Al Assad, sur la liste des personnes visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie. Malgré le décès de son époux (vice-chef d’état-major du régime syrien), le lien familial qui unit Mme Al-Assad à son frère suffit pour que le Conseil puisse considérer qu’elle est liée aux dirigeants de la Syrie.

Parties: Bouchra Al Assad

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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