Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 21/11/2013

Objet: L' Ustavno Sodišče, selon lequel le rejet, par la Cour Suprême, de la requête du demandeur de renvoyer l’interprétation de dispositions de droit communautaire considérables pour l’affaire à la Cour de Justice, sans fournir des motivations adéquates, a présenté une violation du droit à la tutelle juridictionnelle effective

Parties: Peter Kezić, s. p., Ilirska Bistrica

Langue originale: Slovène

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte