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Jurisprudence 6228/09, 19123/09, 19678/07, 52340/08 e 7451/09 (24/04/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/04/2014

Objet: L'arrêt selon lequel les Tribunaux russes n’ont pas vérifié les allégations formulées par des personnes soupçonnées d’infractions à la législation sur les stupéfiants selon lesquelles la police leur avait tendu des pièges

Parties: Lagutin e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public