Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/04/2014

Objet: L' arrêt sur l’impossibilité, pour un Règlement européen (cd. Règlement “Bruxelles I”), d’obtenir l’exécution d’un arrêt émis en Portugal, en violation du droit à un procès équitable

Parties: Terebus c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public