Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/06/2014

Objet: Selon l’Avocat general, un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique. Si la directive sur le droit d’auteur ne permet pas aux États membres d’autoriser les utilisateurs à stocker sur une clé USB le livre numérisé par la bibliothèque, elle ne s’oppose pas, en principe, à une impression du livre à titre de copie privée.

Parties: Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer KG

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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