Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 07/04/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional sur la violation du droit à la tutelle juridictionnelle effective après l’exécution d’un mandat d’arrêt européen adopté sur la base d’arrêts de condamnation émis par contumace, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Alessandro Paganella

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

Texte