Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/05/2014

Objet: L'arrêt selon lequel les Tribunaux croates ont eu raison de poursuivre pour crimes de guerre un commandant de l’armée près de neuf ans après la fin du premier procès dirigé contre lui

Parties: Marguš c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public