Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 20/05/2014

Objet: L’ordonnance, soulève la question de légitimité constitutionnelle, aussi pour contraste avec la jurisprudence CEDH, d’une disposition qui subordonne l’approvisionnement d’une prestation d’assistance à la possession d’un «titre de séjour»

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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