Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/07/2014

Objet: La Cour a affirmé que pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande. Les membres de la famille d’un résident de longue durée ne peuvent pas être exonérés de cette condition.

Parties: Shamim Tahir

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte