Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2014

Objet: Arrêt de Grande Chambre avec lequel la Cour a estimé que la revendication d’une transsexuelle, qui voulait modifier son état civil de mariée avec une cohabitation, n’était pas contraire à la Convention

Parties: Hämäläinen c. Finlandia

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille