Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/07/2014

Objet: L'arrêt sur la violation de l’équité de la procédure en Italie pour le non-paiement de pension alimentaire par l’ex-mari après le divorce

Parties: Panetta c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public