Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 30/06/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle est appelé à se prononcer à propos de la légitimité de certains articles du Décret de la région flamande du 20 avril 2012, relatif à l’organisation de structures d’accueil d’enfants en âge préscolaire, en rappelant la réglementation communautaire, les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Le président du Parlement de la Communauté française et la présidente de l’Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte