Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

Date: 28/08/2014

Objet: Le Tribunal Constitucional a déclaré l’illégitimité constitutionnelle, pour violation du droit à la liberté de religion, de l’article 9, n.1, du Décret de la Région Autonome de Madeira là où il prévoyait une demande d’exonération pour l’instruction morale et religieuse prévue dans l’école, en rappelant les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Representante da República para a Região Autónoma da Madeira (RAM)

Langue originale: Portugais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

Texte