Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 03/07/2014

Objet: L'Ustavno Sodišče, à la lumière de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg, a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de l’article 163 de l’Electronic Communications Act (de transposition de la Directive 2006/24/CE, “Directive sur l’importance des données à caractère personnel”), qui imposait aux fournisseurs de service l’obligation de conserver les données de trafic et tous les articles connexes, pour violation du droit à la protection des données à caractère personnel. Avec l’ordonnance du 26 septembre 2013 la Cour avait suspendu l’examen de la procédure dans l’attente de la décision de la Cour de justice à propos des affaires réunies C-293/12 et C-594/12 Digital Rights Ireland Ltd. c. Minister for Communications, Marine and Natural Resources et al. e Kärntner Landesregierung et al.

Parties: Information Commissioner

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification

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