Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/10/2014

Objet: La Cour a affirmé que, en taxant les gains de jeux de hasard obtenus dans d’autres États membres alors qu’elle exonère ces gains obtenus sur son territoire, la législation italienne restraint la libre prestation de services. Selon la Cour, cette restriction n’est pas justifiée par la lutte contre le blanchiment d’argent et la ludopathie.

Parties: Cristiano Blanco e Pier Paola Frabetti

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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