Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/10/2014

Objet: Arrêt selon lequel une peine de 13 ans de prison pour avoir versé de la peinture sur une statue d’Ataturk était manifestement déraisonnable et constituait une violation du droit à des élections libres et à la liberté des manifestations de la pensée

Parties: Murat Vural c. Tuchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines