Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/10/2014

Objet: Arrêt selon lequel l’assistance d’un interprète doit être assurée à tous les stades de l’enquête

Parties: Baytar c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter