Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 16/09/2014

Objet: L'arrêt dans un affaire de diffamation, rappelle les dispositions de la CEDH

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte