Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/11/2014

Objet: La Cour a affirmé que la réglementation italienne sur les contrats de travail à durée déterminée dans le secteur scolaire est contraire au droit de l’Union. Le renouvellement illimité de ces contrats pour couvrir des besoins permanents et durables des écoles de l’État n’est pas justifié.

Parties: Mascolo, Forni, Racca, Comune di Napoli, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation

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