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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence Affaires jointes C-148/13, C-149/13, C-150/13 (02/12/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/12/2014

Objet: La Cour a clarifié les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile.

Parties: A, B, C

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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