Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 26/05/2014

Objet: L’Ústavní soud se prononce en matière de garde parentale, qui a infirmé les jugements des tribunaux inférieurs pour violation, entre autres, de l’article 8 CEDH, en rappelant les principes et les critères établis par la Cour interne et par la Cour de Strasbourg

Parties: J. K.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte