Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 22/05/2012

Objet: La directive, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, qui constitue le deuxième acte adopté par le Parlement et par le Conseil dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale selon la procédure législative ordinaire, a été approuvée suite à la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction.

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense

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