Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/12/2014

Objet: L'arrêt sur les sanctions disproportionnées imposées aux militants de l’opposition russe pour avoir pris part à une manifestation spontanée

Parties: Navalnyy e Yashin c. Russia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines